Singularité et Mutations du Droit Public en Droit Français: Le Point de Vue du Constitutionnaliste
Bertrand MathieuL’existence d’un droit public renvoie à une longue histoire. Ainsi, c’est à Rome que l’on doit à distinction entre le droit public et le droit privé qui ouvre la grande compilation des lois romaines qu’est le digest, élaboré sur les ordres de l’empereur justinien en 533 après Jésus-Christ. En réalité, dans tous les Etats, il existe bien des droits publics relatif à l’exécution par les branches législatives ou exécutives de leurs fonctions constitutionnelles. Cependant dans certains cas ces règles et ces institutions sont regardées comme ne pouvant être soustraites à la connaissance des juges de droit commun. Parfois au contraire, la distinction entre droit privé et droit public structure le droit et lui donne sa colonne vertébrale1 . Le modèle français est celui d’un Etat fort d’un Etat qui s’affirme comme puissance. A cette notion de droit public se rattachent des concepts comme ceux de l’intérêt général qui en est la raison d’être, ou de la puissance publique qui a vocation à le satisfaire. La puissance publique et le terme par lequel on définit le pouvoir administratif dont la fonction n’est rien d’autre que l’application de la loi à tous.
